Historique

small claims

Sens de "small claims" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	small claims	cour des petites plaintes

Sens de "small claims" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	small claims court registrar	registraire de tribunal des petites créances
State Law
2	State Law	small claims court bailiff	huissier de la cour des petites créances
3	State Law	adjudication of small claims	jugement des petites réclamations
Governmental Terms
4	Governmental Terms	small claims court	cour des petites créances
Education
5	Education	small claims court	cour des petites créances